Les règles à respecter
| Règle | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Délai | 15 jours au moins avant la date de la réunion |
| Mode d’envoi | Lettre recommandée avec accusé de réception, huissier de justice ou tout moyen légal de notification |
| Fréquence | L’AG ordinaire se réunit au moins une fois par an |
| Si le syndic ne convoque pas | Le tiers des copropriétaires peut demander la réunion ; elle peut être convoquée 8 jours après la mise en demeure du syndic |
| Pouvoirs | Écrits ; 3 copropriétaires au plus par mandataire, et 10 % des voix au plus |
| Quorum | La moitié au moins des copropriétaires présents ou représentés ; à défaut, seconde réunion dans les 30 jours, sans quorum (art. 18) |
Le modèle de convocation
Syndicat des copropriétaires de la résidence [nom de la résidence] [adresse de la résidence] [Ville], le [date] À : [nom du copropriétaire], propriétaire du lot n° [numéro] Envoi : lettre recommandée avec accusé de réception / huissier de justice / [autre moyen légal de notification] Objet : convocation à l’assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] Madame, Monsieur, En application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que modifiée par la loi n° 106-12, vous êtes convoqué(e) à l’assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] des copropriétaires, qui se tiendra : Date : [jour, date] Heure : [heure] Lieu : [adresse précise de la réunion] ORDRE DU JOUR 1. Désignation du président et du secrétaire de séance. 2. Approbation des comptes de l’exercice [année], présentés avec le comparatif de l’exercice précédent. 3. Vote du budget prévisionnel de l’exercice [année] et de la provision pour grands travaux d’entretien. 4. [Désignation / renouvellement] du syndic et de son adjoint pour deux ans. 5. [Travaux : description, devis joints]. 6. Questions diverses (sans vote). Les documents relatifs à l’ordre du jour sont [joints à la présente / consultables auprès du syndic à l’adresse suivante : …]. Si vous ne pouvez pas être présent(e), vous pouvez vous faire représenter au moyen du pouvoir ci-joint. Un mandataire ne peut représenter plus de trois copropriétaires, ni plus de 10 % des voix. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Le syndic : [nom], [signature] Téléphone : [numéro] — E-mail : [adresse]
POUVOIR Je soussigné(e) [nom et prénom], propriétaire du lot n° [numéro] de la résidence [nom], représentant [nombre] voix, donne pouvoir à [nom et prénom du mandataire] pour me représenter à l’assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] du [date], prendre part aux délibérations et voter en mon nom sur les points inscrits à l’ordre du jour. Instructions de vote (facultatif) : [point 1 : pour / contre / abstention …] Fait à [ville], le [date] Signature du copropriétaire (précédée de la mention « Bon pour pouvoir ») :
Les erreurs qui font annuler une AG
- Convocation envoyée trop tard : comptez 15 jours pleins avant la réunion, et gardez la preuve d’envoi.
- Point voté hors ordre du jour : une décision sur un sujet non inscrit est fragile.
- Mauvaise majorité : la désignation du syndic, le budget et les charges demandent les trois quarts des voix des copropriétaires, pas la majorité des présents (art. 19 et 21).
- PV non notifié : il doit partir à tous les copropriétaires dans les 8 jours. Le délai de recours de deux mois court à partir de la notification.
Après la réunion : le modèle de procès-verbal.
Questions fréquentes
Combien de jours avant l’AG faut-il envoyer la convocation ?
15 jours au moins avant la date de la réunion, selon la loi 18-00 modifiée par la loi 106-12.
La convocation par WhatsApp ou par e-mail est-elle valable ?
La loi prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception, l’huissier de justice ou « tout moyen légal de notification ». Pour une convocation incontestable, utilisez la lettre recommandée ou l’huissier, et doublez-la si vous le souhaitez d’un message.
Qui peut convoquer l’AG si le syndic ne le fait pas ?
Le tiers des copropriétaires peut en faire la demande ; l’AG peut être convoquée 8 jours après la mise en demeure du syndic.
Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il porter ?
Trois au plus, et les voix représentées ne peuvent dépasser 10 % de l’ensemble des voix. Le pouvoir doit être écrit.